Coupure EDF pour facture impayée : procédure et risques
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A partir de la réception de sa facture d'électricité, le consommateur dispose de 14 jours pour payer sa facture d'électricité. Une fois ce délai passé, le fournisseur envoie un courrier de rappel au client, qui dispose de 15 jours supplémentaires. Après ce nouveau délai, soit la puissance du compteur est diminuée, soit le fournisseur contacte Enedis pour que ce dernier coupe l'électricité du client concerné. Le client peut échapper à la suspension d'électricité pour impayé s'il dispose d'une attestation chèque énergie valide entre le 1er novembre et le 31 mars, ou d'une attestation d’aide accordée par le Fonds Solidarité-Logement (FSL) datant de moins de 12 mois (si on est entre le 1er novembre et le 31 mars), ou de moins de 30 jours sinon. Pour rétablir l'électricité, un consommateur ayant une coupure pour impayé doit payer des un montant supplémentaire de 54,19€
⚡️ Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ?
Lorsqu’un particulier ne paye pas sa facture d’électricité, il doit en informer au plus vite son fournisseur d’énergie. Dans certains cas, il est possible de trouver un arrangement pour faciliter le paiement. En revanche, s’il ne fait rien, le fournisseur peut se retourner contre lui. Quels sont les risques encourus ?
Besoin d’aide pour trouver l’offre d’électricité la moins chère ? Pour faire son choix parmi les fournisseurs disponibles, le particulier peut faire appel à un conseiller Selectra, plateforme multi-fournisseurs, en composant le 09 74 59 22 19.
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Source : Médiateur de l'Energie Graphique : Selectra
Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé
La première sanction à laquelle le particulier s’expose en cas de facture impayée est bien entendu la suspension de sa fourniture d’électricité. Lorsque le client ne paye pas son abonnement, le fournisseur est en droit de faire appel au gestionnaire du réseau de distribution public Enedis pour procéder à la fermeture du compteur électrique.
Coupure de l’électricité dans le logement Si le fournisseur doit faire intervenir un technicien Enedis pour couper l’électricité dans le lieu d’habitation suite à un impayé, les frais d’intervention (d’un montant de 53,34€) sont à la charge de l’abonné et viennent se cumuler au montant de la facture impayée.
Réduction de la puissance du compteur
L’autre possibilité en cas d’impayé pour le fournisseur d’énergie est de réduire la puissance du compteur électrique. Cette option permet d’éviter une coupure totale de l’électricité dans le logement, mais diminue de manière significative le confort des occupants. La loi régit précisément le cadre d’une réduction de puissance d’un compteur électrique :
- Pour les abonnés dont la puissance minimum est de 6 kVA : la puissance finale ne peut être descendue à moins de 3 kVA ;
- Pour les clients qui ont souscrit une puissance de 3 kVA : le fournisseur ne peut pas la descendre en dessous de 2 kVA.
Réduction de la puissance souscrite Tout comme la coupure d’électricité, la réduction de la puissance souscrite d’un compteur électrique nécessite l’intervention d’un technicien Enedis. Là encore, les frais de déplacement sont à la charge du client.
Facture EDF impayée par le locataire : risque de résiliation du contrat
La dernière option disponible au fournisseur d’électricité en cas d’impayé est de résilier le contrat. Le paiement de ses factures est une obligation contractuelle à laquelle le client s’est engagé. En cas de non-respect de cette obligation légale, le fournisseur est en droit de rompre le contrat qui le lie à l’abonné mauvais payeur.
La résiliation du contrat par le fournisseur n’annule pas la dette de l’abonné En cas de résiliation de son contrat par le fournisseur pour non-paiement de ses factures, le particulier devra malgré tout s’acquitter de sa dette avant de souscrire un nouveau contrat d’énergie auprès d’un autre fournisseur et faire ouvrir le compteur électrique.
📝 Que faire en cas de facture EDF non payée ? La procédure
La procédure en cas de factures d’électricité impayées est encadrée par le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui stipule que « toute facture doit être acquittée dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement ». Si ce n’est pas le cas, le fournisseur actionne les étapes ci-dessous :
- Envoi d’un premier courrier dans lequel le fournisseur accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer la facture. Dans ce cas, des pénalités de retard peuvent s’appliquer ;
- Sans paiement de la part de l’abonné, le fournisseur adresse un second courrier pour informer le client du lancement de la procédure de coupure d’électricité ou de réduction de la puissance électrique dans un délai de 20 jours ;
- Dans un dernier recours, le fournisseur peut finalement faire parvenir au client retardataire une lettre recommandée dans laquelle il met fin au contrat.
Que faire en cas de courrier de risque de coupure pour impayé ? Lorsqu’un abonné reçoit un courrier lui indiquant que son fournisseur souhaite procéder à la coupure de la fourniture d’électricité dans le logement, ce dernier doit contacter au plus vite son fournisseur et s’acquitter de sa dette.
👍 Éviter les factures impayées EDF en bénéficiant des aides
Lorsqu’un particulier rencontre des difficultés de paiement de ses factures EDF, celui-ci peut demander à bénéficier de certaines aides spécifiques.
Obtenir le chèque énergie
Mis en place le 1ᵉʳ janvier 2018, le chèque énergie permet aux particuliers d’obtenir, de façon automatique, une aide financière pour payer leurs factures d’électricité. Aucune demande ne doit être formulée par l’abonné. Voici le montant du chèque énergie par rapport au revenu fiscal de référence et au nombre d’occupants du foyer.
| Nombre d’occupants | Montant annuel du revenu fiscal de référence | ||
|---|---|---|---|
| Inférieur à 5600€ | Inférieur à 6700€ | Inférieur à 7700€ | |
| 1 personne | 144€ | 96€ | 48€ |
| 2 à 3 personnes | 190€ | 126€ | 63€ |
| 4 personnes et plus | 227€ | 152€ | 76€ |
Demander l'Aide du Fonds de Solidarité pour le logement (AFS)
Pour aider les foyers à payer leurs dépenses domestiques, et notamment leurs factures d’énergie, le Conseil Général du département octroie, sur conditions de ressources, l’Aide du Fonds de Solidarité (AFS). Pour l’obtenir, il faut donc présenter un dossier au Conseil Général du département du particulier.
Le Tarif de première nécessité (TPN)
Le TPN (pour Tarif de première nécessité) s’adressait aux bénéficiaires de l’ACS, de la CMU ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel était inférieur à 2175€. Le concept était que le foyer pouvait bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 140€ sur sa facture d’électricité et de la gratuité de la mise en service du compteur.
TPN et chèque énergie Le TPN a été remplacé au 1ᵉʳ janvier 2018 par le chèque énergie.
⚡️ Solution pour payer ses factures d'énergie moins chères : changer de fournisseur
Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007 pour les particuliers, le nombre de fournisseurs alternatifs et d’offres disponibles a considérablement augmenté. Aujourd’hui, il est possible de trouver une offre moins chère que le tarif réglementé de vente d’EDF et mieux adaptée à son profil de consommation. Pour cela, il suffit de quitter EDF et d’opter pour un nouveau fournisseur. La démarche est gratuite et sans préavis EDF. Voici une liste non exhaustive des offres disponibles.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
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2.7 sur 5 -
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ONLINE & GREEN
2.7 sur 5 -
1591 avis clients
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Mensualité estimée
163 € Vous économisez 48.9 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 12/11/2024 |
PRUDENCE
4.2 sur 5 -
56 avis clients
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Mensualité estimée
163 € Vous économisez 48.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
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CONSTANCE
4.2 sur 5 -
56 avis clients
|
|
Mensualité estimée
165 € Vous économisez 46.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
ÉLECTRICITÉ STABLE
2.5 sur 5 -
73 avis clients
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Mensualité estimée
165 € Vous économisez 46.6 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
Comparaison pour une consommation domestique de 9500 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Limoges. Détails sur le Selectra Score. On n'affiche que l'offre la moins chère de chaque fournisseur.
🔎 FAQ
Que faire si je reçois une relance injustifiée pour impayé ?
L’envoi des relances pour impayés se fait automatiquement. Il est alors possible, si le particulier a envoyé son paiement à la date limite de l’échéance, que la relance ait été envoyée par son fournisseur avant la réception du paiement. Deux options sont possibles pour éviter cette situation :
- Choisir la mensualisation ou le prélèvement automatique afin que les paiements s’effectuent de manière automatique ;
- Faire parvenir son paiement au plus tôt, et surtout en tenant compte des délais postaux. Le paiement n’est pris en compte qu’à la date d’enregistrement du règlement par EDF.
Que faire en cas de prélèvement automatique refusé
Si le client a opté pour le prélèvement automatique mais que le dernier n’est pas passé, l’abonné doit alors contacter au plus vite le service client d’EDF pour payer sa facture par téléphone grâce à sa carte bancaire en composant le ☎️ 09 70 83 33 33 (téléphone EDF). Il peut également faire parvenir un chèque ou un TIP à l’adresse EDF ci-dessous:
EDF Service Clients
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX CEDEX9
Bon à savoir L’abonné peut également régler ses factures en espèces en se présentant dans n’importe quel bureau de Poste de France.
La trêve hivernale des coupures d'électricité
En France, il existe une loi (la trêve hivernale) qui protège les occupants d’un foyer d’une coupure d’électricité durant les mois les plus froids de l’année. Ainsi, chaque année, entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à la coupure d’un compteur électrique. En revanche, ils peuvent demander une réduction de la puissance souscrite. Et bien entendu, les dettes accumulées par l’abonné restent dues.
Comment remettre l’électricité après coupure EDF pour impayé ?
En cas de coupure de courant en raison d'un défaut de paiement, il faut contacter le service client EDF afin de régulariser la situation et régler la dette. C'est une fois la dette réglée que le courant sera remis.
Attention Dans le cas d'une coupure EDF pour des factures impayées, les frais de fermeture de l'électricité et de la remise de courant sont à la charge du particulier.
EDF coupe le courant au bout de combien de temps ?
EDF laisse un délai de 14 jours à ses clients pour payer leur facture. Au-delà de ce temps, en cas de non-paiement, le fournisseur est en droit d'entamer une procédure légale de coupure de courant.
