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Coupure EDF pour facture impayée : procédure et risques

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A partir de la rĂ©ception de sa facture d'Ă©lectricitĂ©, le consommateur dispose de 14 jours pour payer sa facture d'Ă©lectricitĂ©. Une fois ce dĂ©lai passĂ©, le fournisseur envoie un courrier de rappel au client, qui dispose de 15 jours supplĂ©mentaires. AprĂšs ce nouveau dĂ©lai, soit la puissance du compteur est diminuĂ©e, soit le fournisseur contacte Enedis pour que ce dernier coupe l'Ă©lectricitĂ© du client concernĂ©. Le client peut Ă©chapper Ă  la suspension d'Ă©lectricitĂ© pour impayĂ© s'il dispose d'une attestation chĂšque Ă©nergie valide entre le 1er novembre et le 31 mars, ou d'une attestation d’aide accordĂ©e par le Fonds SolidaritĂ©-Logement (FSL) datant de moins de 12 mois (si on est entre le 1er novembre et le 31 mars), ou de moins de 30 jours sinon. Pour rĂ©tablir l'Ă©lectricitĂ©, un consommateur ayant une coupure pour impayĂ© doit payer des un montant supplĂ©mentaire de 54,19€

âšĄïž Quels sont les risques si je ne paye pas mon Ă©lectricitĂ© ?

coupure électricité edf

Lorsqu’un particulier ne paye pas sa facture d’électricitĂ©, il doit en informer au plus vite son fournisseur d’énergie. Dans certains cas, il est possible de trouver un arrangement pour faciliter le paiement. En revanche, s’il ne fait rien, le fournisseur peut se retourner contre lui. Quels sont les risques encourus ?

Besoin d’aide pour trouver l’offre d’électricitĂ© la moins chĂšre ? Pour faire son choix parmi les fournisseurs disponibles, le particulier peut faire appel Ă  un conseiller Selectra, plateforme multi-fournisseurs, en composant le 09 74 59 22 19.

Annonce - Service Selectra non partenaire d'EDF

Source : rapport annuel 2021 et 2022 du MĂ©diateur de l'Energie

Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé

La premiĂšre sanction Ă  laquelle le particulier s’expose en cas de facture impayĂ©e est bien entendu la suspension de sa fourniture d’électricitĂ©. Lorsque le client ne paye pas son abonnement, le fournisseur est en droit de faire appel au gestionnaire du rĂ©seau de distribution public Enedis pour procĂ©der Ă  la fermeture du compteur Ă©lectrique.

Coupure de l’électricitĂ© dans le logement Si le fournisseur doit faire intervenir un technicien Enedis pour couper l’électricitĂ© dans le lieu d’habitation suite Ă  un impayĂ©, les frais d’intervention (d’un montant de 53,34€) sont Ă  la charge de l’abonnĂ© et viennent se cumuler au montant de la facture impayĂ©e.

RĂ©duction de la puissance du compteur

reduction puissance compteur

L’autre possibilitĂ© en cas d’impayĂ© pour le fournisseur d’énergie est de rĂ©duire la puissance du compteur Ă©lectrique. Cette option permet d’éviter une coupure totale de l’électricitĂ© dans le logement, mais diminue de maniĂšre significative le confort des occupants. La loi rĂ©git prĂ©cisĂ©ment le cadre d’une rĂ©duction de puissance d’un compteur Ă©lectrique :

  • Pour les abonnĂ©s dont la puissance minimum est de 6 kVA : la puissance finale ne peut ĂȘtre descendue Ă  moins de 3 kVA ;
  • Pour les clients qui ont souscrit une puissance de 3 kVA : le fournisseur ne peut pas la descendre en dessous de 2 kVA.

RĂ©duction de la puissance souscrite Tout comme la coupure d’électricitĂ©, la rĂ©duction de la puissance souscrite d’un compteur Ă©lectrique nĂ©cessite l’intervention d’un technicien Enedis. LĂ  encore, les frais de dĂ©placement sont Ă  la charge du client.

Facture EDF impayĂ©e par le locataire : risque de rĂ©siliation du contrat

La derniĂšre option disponible au fournisseur d’électricitĂ© en cas d’impayĂ© est de rĂ©silier le contrat. Le paiement de ses factures est une obligation contractuelle Ă  laquelle le client s’est engagĂ©. En cas de non-respect de cette obligation lĂ©gale, le fournisseur est en droit de rompre le contrat qui le lie Ă  l’abonnĂ© mauvais payeur.

La rĂ©siliation du contrat par le fournisseur n’annule pas la dette de l’abonnĂ© En cas de rĂ©siliation de son contrat par le fournisseur pour non-paiement de ses factures, le particulier devra malgrĂ© tout s’acquitter de sa dette avant de souscrire un nouveau contrat d’énergie auprĂšs d’un autre fournisseur et faire ouvrir le compteur Ă©lectrique.

📝 Que faire en cas de facture EDF non payĂ©e ? La procĂ©dure

procédure facture edf impayée

La procĂ©dure en cas de factures d’électricitĂ© impayĂ©es est encadrĂ©e par le dĂ©cret n°2008-780 du 13 aoĂ»t 2008 qui stipule que « toute facture doit ĂȘtre acquittĂ©e dans un dĂ©lai de 14 jours aprĂšs sa date d'Ă©mission ou Ă  la date limite de paiement Â». Si ce n’est pas le cas, le fournisseur actionne les Ă©tapes ci-dessous :

  • Envoi d’un premier courrier dans lequel le fournisseur accorde un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 15 jours pour payer la facture. Dans ce cas, des pĂ©nalitĂ©s de retard peuvent s’appliquer ;
  • Sans paiement de la part de l’abonnĂ©, le fournisseur adresse un second courrier pour informer le client du lancement de la procĂ©dure de coupure d’électricitĂ© ou de rĂ©duction de la puissance Ă©lectrique dans un dĂ©lai de 20 jours ;
  • Dans un dernier recours, le fournisseur peut finalement faire parvenir au client retardataire une lettre recommandĂ©e dans laquelle il met fin au contrat.

Que faire en cas de courrier de risque de coupure pour impayĂ© ? Lorsqu’un abonnĂ© reçoit un courrier lui indiquant que son fournisseur souhaite procĂ©der Ă  la coupure de la fourniture d’électricitĂ© dans le logement, ce dernier doit contacter au plus vite son fournisseur et s’acquitter de sa dette.

👍 Éviter les factures impayĂ©es EDF en bĂ©nĂ©ficiant des aides

Lorsqu’un particulier rencontre des difficultĂ©s de paiement de ses factures EDF, celui-ci peut demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de certaines aides spĂ©cifiques.

Obtenir le chĂšque Ă©nergie

Mis en place le 1á”‰Êł janvier 2018, le chĂšque Ă©nergie permet aux particuliers d’obtenir, de façon automatique, une aide financiĂšre pour payer leurs factures d’électricitĂ©. Aucune demande ne doit ĂȘtre formulĂ©e par l’abonnĂ©. Voici le montant du chĂšque Ă©nergie par rapport au revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et au nombre d’occupants du foyer.

Montant chĂšque Ă©nergie
Nombre d’occupantsMontant annuel du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence
InfĂ©rieur Ă  5600€InfĂ©rieur Ă  6700€InfĂ©rieur Ă  7700€
1 personne144€96€48€
2 à 3 personnes190€126€63€
4 personnes et plus227€152€76€

Demander l'Aide du Fonds de Solidarité pour le logement (AFS)

Pour aider les foyers Ă  payer leurs dĂ©penses domestiques, et notamment leurs factures d’énergie, le Conseil GĂ©nĂ©ral du dĂ©partement octroie, sur conditions de ressources, l’Aide du Fonds de SolidaritĂ© (AFS). Pour l’obtenir, il faut donc prĂ©senter un dossier au Conseil GĂ©nĂ©ral du dĂ©partement du particulier.

Le Tarif de premiÚre nécessité (TPN)

Le TPN (pour Tarif de premiĂšre nĂ©cessitĂ©) s’adressait aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’ACS, de la CMU ou aux foyers dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuel Ă©tait infĂ©rieur Ă  2175€. Le concept Ă©tait que le foyer pouvait bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction pouvant aller jusqu’à 140€ sur sa facture d’électricitĂ© et de la gratuitĂ© de la mise en service du compteur.

TPN et chĂšque Ă©nergie Le TPN a Ă©tĂ© remplacĂ© au 1á”‰Êł janvier 2018 par le chĂšque Ă©nergie.

âšĄïž Solution pour payer ses factures d'Ă©nergie moins chĂšres : changer de fournisseur

Depuis la libĂ©ralisation du marchĂ© de l’énergie en 2007 pour les particuliers, le nombre de fournisseurs alternatifs et d’offres disponibles a considĂ©rablement augmentĂ©. Aujourd’hui, il est possible de trouver une offre moins chĂšre que le tarif rĂ©glementĂ© de vente d’EDF et mieux adaptĂ©e Ă  son profil de consommation. Pour cela, il suffit de quitter EDF et d’opter pour un nouveau fournisseur. La dĂ©marche est gratuite et sans prĂ©avis EDF. Voici une liste non exhaustive des offres disponibles.

⚡ Qui est le meilleur fournisseur d'Ă©lectricitĂ© en option base?
Fournisseur d'Ă©lectricitĂ© Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le tarif EDF Abonnement annuel - TTC Prix du kWh - TTC
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE
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165.58€ 0.2018€
OHM Énergie
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Budget annuel estimé
2088€
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453€
149.88€ 0.204€
La Bellenergie
09 74 59 22 19  Souscrire en ligne
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Mint Énergie
09 74 59 46 30
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Budget annuel estimé
2113€
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152.52€ 0.2064€
TotalEnergies
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150.64€ 0.2132€
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2221€
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09 87 67 16 74
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Budget annuel estimé
2241€
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150.64€ 0.22€

*Tableau à jour du 29/02/2024. Budget calculé pour une consommation de 9500 kWh par an à Limoges en option base (6 kVA) .

🔎 FAQ

Que faire si je reçois une relance injustifiĂ©e pour impayĂ© ?

L’envoi des relances pour impayĂ©s se fait automatiquement. Il est alors possible, si le particulier a envoyĂ© son paiement Ă  la date limite de l’échĂ©ance, que la relance ait Ă©tĂ© envoyĂ©e par son fournisseur avant la rĂ©ception du paiement. Deux options sont possibles pour Ă©viter cette situation :

  • Choisir la mensualisation ou le prĂ©lĂšvement automatique afin que les paiements s’effectuent de maniĂšre automatique ;
  • Faire parvenir son paiement au plus tĂŽt, et surtout en tenant compte des dĂ©lais postaux. Le paiement n’est pris en compte qu’à la date d’enregistrement du rĂšglement par EDF.

Que faire en cas de prélÚvement automatique refusé

paiement facture edf refusé

Si le client a optĂ© pour le prĂ©lĂšvement automatique mais que le dernier n’est pas passĂ©, l’abonnĂ© doit alors contacter au plus vite le service client d’EDF pour payer sa facture par tĂ©lĂ©phone grĂące Ă  sa carte bancaire en composant le ☎ 09 70 83 33 33 (tĂ©lĂ©phone EDF). Il peut Ă©galement faire parvenir un chĂšque ou un TIP Ă  l’adresse EDF ci-dessous:

EDF Service Clients
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX CEDEX9

Bon Ă  savoir L’abonnĂ© peut Ă©galement rĂ©gler ses factures en espĂšces en se prĂ©sentant dans n’importe quel bureau de Poste de France.

La trĂȘve hivernale des coupures d'Ă©lectricitĂ©

En France, il existe une loi (la trĂȘve hivernale) qui protĂšge les occupants d’un foyer d’une coupure d’électricitĂ© durant les mois les plus froids de l’annĂ©e. Ainsi, chaque annĂ©e, entre le 1á”‰Êł novembre et le 31 mars, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procĂ©der Ă  la coupure d’un compteur Ă©lectrique. En revanche, ils peuvent demander une rĂ©duction de la puissance souscrite. Et bien entendu, les dettes accumulĂ©es par l’abonnĂ© restent dues.

Comment remettre l’électricitĂ© aprĂšs coupure EDF pour impayĂ© ?

En cas de coupure de courant en raison d'un défaut de paiement, il faut contacter le service client EDF afin de régulariser la situation et régler la dette. C'est une fois la dette réglée que le courant sera remis.

Attention Dans le cas d'une coupure EDF pour des factures impayées, les frais de fermeture de l'électricité et de la remise de courant sont à la charge du particulier.

EDF coupe le courant au bout de combien de temps ?

EDF laisse un délai de 14 jours à ses clients pour payer leur facture. Au-delà de ce temps, en cas de non-paiement, le fournisseur est en droit d'entamer une procédure légale de coupure de courant.

 
 

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