
ProblĂšmes financiers ou simple oubli, quelle que soit la raison dâun impayĂ©, lorsquâun particulier ne paye pas sa facture dâĂ©lectricitĂ© EDF, il sâexpose Ă des sanctions. Mieux vaut alors contacter au plus vite son fournisseur pour tenter de trouver un arrangement. Quels sont exactement les risques encourus pour une facture impayĂ©e ? Quelle est la procĂ©dure Ă suivre dans un tel cas ? Toutes les rĂ©ponses dans le guide ci-dessous.
âĄïž Quels sont les risques si je ne paye pas mon Ă©lectricitĂ© ?
Lorsquâun particulier ne paye pas sa facture dâĂ©lectricitĂ©, il doit en informer au plus vite son fournisseur dâĂ©nergie. Dans certains cas, il est possible de trouver un arrangement pour faciliter le paiement. En revanche, sâil ne fait rien, le fournisseur peut se retourner contre lui. Quels sont les risques encourus ?

Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé
La premiĂšre sanction Ă laquelle le particulier sâexpose en cas de facture impayĂ©e est bien entendu la suspension de sa fourniture dâĂ©lectricitĂ©. Lorsque le client ne paye pas son abonnement, le fournisseur est en droit de faire appel au gestionnaire du rĂ©seau de distribution public Enedis pour procĂ©der Ă la fermeture du compteur Ă©lectrique.
Coupure de lâĂ©lectricitĂ© dans le logement Si le fournisseur doit faire intervenir un technicien Enedis pour couper lâĂ©lectricitĂ© dans le lieu dâhabitation suite Ă un impayĂ©, les frais dâintervention (dâun montant de 53,34âŹ) sont Ă la charge de lâabonnĂ© et viennent se cumuler au montant de la facture impayĂ©e.
Réduction de la puissance du compteur

Lâautre possibilitĂ© en cas dâimpayĂ© pour le fournisseur dâĂ©nergie est de rĂ©duire la puissance du compteur Ă©lectrique. Cette option permet dâĂ©viter une coupure totale de lâĂ©lectricitĂ© dans le logement mais diminue de maniĂšre significative le confort des occupants. La loi rĂ©git prĂ©cisĂ©ment le cadre dâune rĂ©duction de puissance dâun compteur Ă©lectrique :
- Pour les abonnĂ©s dont la puissance minimum est de 6 kVA : la puissance finale ne peut ĂȘtre descendue Ă moins de 3 kVA ;
- Pour les clients qui ont souscrit une puissance de 3 kVA : le fournisseur ne peut pas la descendre en dessous de 2 kVA.
RĂ©duction de la puissance souscrite Tout comme la coupure dâĂ©lectricitĂ©, la rĂ©duction de la puissance souscrite dâun compteur Ă©lectrique nĂ©cessite lâintervention dâun technicien Enedis. LĂ encore, les frais de dĂ©placement sont Ă la charge du client.
Facture EDF impayée par le locataire : risque de résiliation du contrat
La derniĂšre option disponible au fournisseur dâĂ©lectricitĂ© en cas dâimpayĂ© est de rĂ©silier le contrat. Le paiement de ses factures est une obligation contractuelle Ă laquelle le client sâest engagĂ©e. En cas de non-respect de cette obligation lĂ©gale, le fournisseur est en droit de rompre le contrat qui le lie Ă lâabonnĂ© mauvais payeur.
La rĂ©siliation du contrat par le fournisseur nâannule pas la dette de lâabonnĂ© En cas de rĂ©siliation de son contrat par le fournisseur pour non-paiement de ses factures, le particulier devra malgrĂ© tout sâacquitter de sa dette avant de souscrire un nouveau contrat dâĂ©nergie auprĂšs dâun autre fournisseur et faire ouvrir le compteur Ă©lectrique.
đ Que faire en cas de facture EDF non payĂ©e ? La procĂ©dure

La procĂ©dure en cas de factures dâĂ©lectricitĂ© impayĂ©es est encadrĂ©e par le dĂ©cret n°2008-780 du 13 aoĂ»t 2008 qui stipule que « toute facture doit ĂȘtre acquittĂ©e dans un dĂ©lai de 14 jours aprĂšs sa date d'Ă©mission ou Ă la date limite de paiement ». Si ce nâest pas le cas, le fournisseur actionne les Ă©tapes ci-dessous :
- Envoi dâun premier courrier dans lequel le fournisseur accorde un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 15 jours pour payer la facture. Dans ce cas, des pĂ©nalitĂ©s de retard peuvent sâappliquer ;
- Sans paiement de la part de lâabonnĂ©, le fournisseur adresse un second courrier pour informer le client du lancement de la procĂ©dure de coupure dâĂ©lectricitĂ© ou de rĂ©duction de la puissance Ă©lectrique dans un dĂ©lai de 20 jours ;
- Dans un dernier recours, le fournisseur peut finalement faire parvenir au client retardataire une lettre recommandée dans laquelle il met fin au contrat.
Que faire en cas de courrier de risque de coupure pour impayĂ© ? Lorsquâun abonnĂ© reçoit un courrier lui indiquant que son fournisseur souhaite procĂ©der Ă la coupure de la fourniture dâĂ©lectricitĂ© dans le logement, ce dernier doit contacter au plus vite son fournisseur et sâacquitter de sa dette.
đ Ăviter les factures impayĂ©es EDF en bĂ©nĂ©ficiant des aides
Lorsquâun particulier rencontre des difficultĂ©s de paiement de ses factures EDF, celui-ci peut demander Ă bĂ©nĂ©ficier de certaines aides spĂ©cifiques.
Obtenir le chÚque énergie
Mis en place le 1er janvier 2018, le chĂšque Ă©nergie permet aux particuliers dâobtenir, de façon automatique, une aide financiĂšre pour payer leurs factures dâĂ©lectricitĂ©. Aucune demande ne doit ĂȘtre formulĂ©e par lâabonnĂ©. Voici le montant du chĂšque-Ă©nergie par rapport au revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et au nombre dâoccupants du foyer.
Nombre dâoccupants | Montant annuel du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence | ||
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Inférieur à 5600⏠| Inférieur à 6700⏠| Inférieur à 7700⏠| |
1 personne | 144⏠| 96⏠| 48⏠|
2 à 3 personnes | 190⏠| 126⏠| 63⏠|
4 personnes et plus | 227⏠| 152⏠| 76⏠|
Demander l'Aide du Fonds de Solidarité pour le logement (AFS)
Pour aider les foyers en difficultĂ©s Ă payer leurs dĂ©penses domestiques, et notamment leurs factures dâĂ©nergie, le Conseil GĂ©nĂ©ral du dĂ©partement octroie, sur conditions de ressources, lâAide du Fonds de SolidaritĂ© (AFS). Pour lâobtenir, il faut donc prĂ©senter un dossier au Conseil GĂ©nĂ©ral du dĂ©partement du particulier.
Le Tarif de premiÚre nécessité (TPN)
Le TPN (pour Tarif de premiĂšre nĂ©cessitĂ©) sâadressait aux bĂ©nĂ©ficiaires de lâACS, de la CMU ou aux foyers dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuel Ă©tait infĂ©rieur Ă 2175âŹ. Le concept Ă©tait que le foyer pouvait bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction pouvant aller jusquâĂ 140⏠sur sa facture dâĂ©lectricitĂ© et de la gratuitĂ© de la mise en service du compteur.
TPN et chÚque-énergie Le TPN a été remplacé au 1er janvier 2018 par le chÚque-énergie.
âĄïž Solution pour payer ses factures d'Ă©nergie moins chĂšres : changer de fournisseur
Depuis la libĂ©ralisation du marchĂ© de lâĂ©nergie en 2007 pour les particuliers, le nombre de fournisseurs alternatifs et dâoffres disponibles a considĂ©rablement augmentĂ©. Aujourdâhui, il est possible de trouver une offre moins chĂšre que le tarif rĂ©glementĂ© de vente dâEDF et mieux adaptĂ©e Ă son profil de consommation. Pour cela, il suffit de quitter EDF et dâopter pour un nouveau fournisseur. La dĂ©marche est gratuite et sans prĂ©avis EDF. Voici une liste non exhaustive des offres disponibles.
Fournisseur/Souscription | Offre | Caractéristiques |
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![]() âïžÂ 09 74 59 33 82 Rappel gratuit |
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![]() âïžÂ 09 74 59 38 75 Rappel gratuit |
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![]() âïžÂ 09 74 59 48 79 Rappel gratuit |
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![]() âïžÂ 09 74 59 38 43 Rappel gratuit |
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besoin dâaide pour trouver lâoffre dâĂ©lectricitĂ© la moins chĂšre ? Pour faire son choix parmi les fournisseurs disponibles, le particulier peut faire appel Ă un conseiller Selectra en composant le âïžÂ 09 74 59 22 19.
Rappel gratuit
đ FAQ
Que faire si je reçois une relance injustifiée pour impayé ?
Lâenvoi des relances pour impayĂ©s se fait automatiquement. Il est alors possible, si le particulier a envoyĂ© son paiement Ă la date limite de lâĂ©chĂ©ance, que la relance ait Ă©tĂ© envoyĂ©e par son fournisseur avant la rĂ©ception du paiement. Deux options sont possibles pour Ă©viter cette situation :
- Choisir la mensualisation ou le prĂ©lĂšvement automatique afin que les paiements sâeffectuent de maniĂšre automatique ;
- Faire parvenir son paiement au plus tĂŽt, et surtout en tenant compte des dĂ©lais postaux. Le paiement nâest pris en compte quâĂ la date dâenregistrement du rĂšglement par EDF.
Que faire en cas de prélÚvement automatique refusé

Si le client a optĂ© pour le prĂ©lĂšvement automatique mais que le dernier nâest pas passĂ©, lâabonnĂ© doit alors contacter au plus vite le service client dâEDF pour payer sa facture par tĂ©lĂ©phone grĂące Ă sa carte bancaire en composant le âïžÂ 09 70 83 33 33 (tĂ©lĂ©phone EDF). Il peut Ă©galement faire parvenir un chĂšque ou un TIP Ă lâadresse EDF ci-dessous :
EDF Service Clients
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX CEDEX9
Bon Ă savoir LâabonnĂ© peut Ă©galement rĂ©gler ses factures en espĂšces en se prĂ©sentant dans nâimporte quel bureau de Poste de France.
La trĂȘve hivernale des coupures d'Ă©lectricitĂ©
En France, il existe une loi qui protĂšge les occupants dâun foyer dâune coupure dâĂ©lectricitĂ© durant les mois les plus froids de lâannĂ©e. Ainsi, chaque annĂ©e, entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs dâĂ©nergie nâont pas le droit de procĂ©der Ă la coupure dâun compteur Ă©lectrique. En revanche, ils peuvent demander une rĂ©duction de la puissance souscrite. Et bien entendu, les dettes accumulĂ©es par lâabonnĂ© restent dues.