Coupure EDF pour facture impayée : procédure et risques

A partir de la réception de sa facture d'électricité, le consommateur dispose de 14 jours pour payer sa facture d'électricité. Une fois ce délai passé, le fournisseur envoie un courrier de rappel au client, qui dispose de 15 jours supplémentaires. Après ce nouveau délai, soit la puissance du compteur est diminuée, soit le fournisseur contacte Enedis pour que ce dernier coupe l'électricité du client concerné. Le client peut échapper à la suspension d'électricité pour impayé s'il dispose d'une attestation chèque énergie valide entre le 1er novembre et le 31 mars, ou d'une attestation d’aide accordée par le Fonds Solidarité-Logement (FSL) datant de moins de 12 mois (si on est entre le 1er novembre et le 31 mars), ou de moins de 30 jours sinon. Pour rétablir l'électricité, un consommateur ayant une coupure pour impayé doit payer des un montant supplémentaire de 54,19€

⚡️ Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ?

Lorsqu’un particulier ne paye pas sa facture d’électricité, il doit en informer au plus vite son fournisseur d’énergie. Dans certains cas, il est possible de trouver un arrangement pour faciliter le paiement. En revanche, s’il ne fait rien, le fournisseur peut se retourner contre lui. Quels sont les risques encourus ?

Besoin d’aide pour trouver l’offre d’électricité la moins chère ? Pour faire son choix parmi les fournisseurs disponibles, le particulier peut faire appel à un conseiller Selectra, plateforme multi-fournisseurs, en composant le 09 74 59 22 19.
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Annonce - Service Selectra non partenaire d'EDF

Source : rapport annuel 2021 et 2022 du Médiateur de l'Energie

Suspension de la fourniture d'électricité en cas d'impayé

La première sanction à laquelle le particulier s’expose en cas de facture impayée est bien entendu la suspension de sa fourniture d’électricité. Lorsque le client ne paye pas son abonnement, le fournisseur est en droit de faire appel au gestionnaire du réseau de distribution public Enedis pour procéder à la fermeture du compteur électrique.

Coupure de l’électricité dans le logement Si le fournisseur doit faire intervenir un technicien Enedis pour couper l’électricité dans le lieu d’habitation suite à un impayé, les frais d’intervention (d’un montant de 53,34€) sont à la charge de l’abonné et viennent se cumuler au montant de la facture impayée.

Réduction de la puissance du compteur

L’autre possibilité en cas d’impayé pour le fournisseur d’énergie est de réduire la puissance du compteur électrique. Cette option permet d’éviter une coupure totale de l’électricité dans le logement, mais diminue de manière significative le confort des occupants. La loi régit précisément le cadre d’une réduction de puissance d’un compteur électrique :

• Pour les abonnés dont la puissance minimum est de 6 kVA : la puissance finale ne peut être descendue à moins de 3 kVA ;
• Pour les clients qui ont souscrit une puissance de 3 kVA : le fournisseur ne peut pas la descendre en dessous de 2 kVA.

Réduction de la puissance souscrite Tout comme la coupure d’électricité, la réduction de la puissance souscrite d’un compteur électrique nécessite l’intervention d’un technicien Enedis. Là encore, les frais de déplacement sont à la charge du client.

Facture EDF impayée par le locataire : risque de résiliation du contrat

La dernière option disponible au fournisseur d’électricité en cas d’impayé est de résilier le contrat. Le paiement de ses factures est une obligation contractuelle à laquelle le client s’est engagé. En cas de non-respect de cette obligation légale, le fournisseur est en droit de rompre le contrat qui le lie à l’abonné mauvais payeur.

La résiliation du contrat par le fournisseur n’annule pas la dette de l’abonné En cas de résiliation de son contrat par le fournisseur pour non-paiement de ses factures, le particulier devra malgré tout s’acquitter de sa dette avant de souscrire un nouveau contrat d’énergie auprès d’un autre fournisseur et faire ouvrir le compteur électrique.

📝 Que faire en cas de facture EDF non payée ? La procédure

La procédure en cas de factures d’électricité impayées est encadrée par le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui stipule que « toute facture doit être acquittée dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement ». Si ce n’est pas le cas, le fournisseur actionne les étapes ci-dessous :

• Envoi d’un premier courrier dans lequel le fournisseur accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer la facture. Dans ce cas, des pénalités de retard peuvent s’appliquer ;
• Sans paiement de la part de l’abonné, le fournisseur adresse un second courrier pour informer le client du lancement de la procédure de coupure d’électricité ou de réduction de la puissance électrique dans un délai de 20 jours ;
• Dans un dernier recours, le fournisseur peut finalement faire parvenir au client retardataire une lettre recommandée dans laquelle il met fin au contrat.

Que faire en cas de courrier de risque de coupure pour impayé ? Lorsqu’un abonné reçoit un courrier lui indiquant que son fournisseur souhaite procéder à la coupure de la fourniture d’électricité dans le logement, ce dernier doit contacter au plus vite son fournisseur et s’acquitter de sa dette.

👍 Éviter les factures impayées EDF en bénéficiant des aides

Lorsqu’un particulier rencontre des difficultés de paiement de ses factures EDF, celui-ci peut demander à bénéficier de certaines aides spécifiques.

Obtenir le chèque énergie

Mis en place le 1ᵉʳ janvier 2018, le chèque énergie permet aux particuliers d’obtenir, de façon automatique, une aide financière pour payer leurs factures d’électricité. Aucune demande ne doit être formulée par l’abonné. Voici le montant du chèque énergie par rapport au revenu fiscal de référence et au nombre d’occupants du foyer.

Demander l'Aide du Fonds de Solidarité pour le logement (AFS)

Pour aider les foyers à payer leurs dépenses domestiques, et notamment leurs factures d’énergie, le Conseil Général du département octroie, sur conditions de ressources, l’Aide du Fonds de Solidarité (AFS). Pour l’obtenir, il faut donc présenter un dossier au Conseil Général du département du particulier.

Le Tarif de première nécessité (TPN)

Le TPN (pour Tarif de première nécessité) s’adressait aux bénéficiaires de l’ACS, de la CMU ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel était inférieur à 2175€. Le concept était que le foyer pouvait bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 140€ sur sa facture d’électricité et de la gratuité de la mise en service du compteur.

TPN et chèque énergie Le TPN a été remplacé au 1ᵉʳ janvier 2018 par le chèque énergie.

⚡️ Solution pour payer ses factures d'énergie moins chères : changer de fournisseur

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007 pour les particuliers, le nombre de fournisseurs alternatifs et d’offres disponibles a considérablement augmenté. Aujourd’hui, il est possible de trouver une offre moins chère que le tarif réglementé de vente d’EDF et mieux adaptée à son profil de consommation. Pour cela, il suffit de quitter EDF et d’opter pour un nouveau fournisseur. La démarche est gratuite et sans préavis EDF. Voici une liste non exhaustive des offres disponibles.

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?

Fournisseur d'électricité	Offres d'électricité	Budget annuel	Économies estimées*	Prix de l'abonnement annuel	Prix du kWh
09 71 07 14 21  Souscrire en ligne	OFFRE ULTRA ECO ⚖️ Des prix indexés ! Avis clients OHM Énergie : 3.9/5	Budget estimé 2041 €	Vous économisez 500 €	149.88 €	0.1991 €
09 74 59 22 19  Souscrire en ligne	PRUDENCE 🌳 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués !	Budget estimé 2043 €	Vous économisez 499 €	150.39 €	0.1992 €
05 49 60 54 58	ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE 🌳 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués !	Budget estimé 2083 €	Vous économisez 458 €	165.58 €	0.2018 €
09 87 67 16 74  Souscrire en ligne	ELECTRICITÉ 100% VERTE VARIABLE 🌳 Offre verte ! Avis clients Ekwateur : 2.6/5	Budget estimé 2085 €	Vous économisez 457 €	197.99 €	0.1986 €
09 74 59 46 30  Souscrire en ligne	ONLINE & GREEN 🌳 Offre verte ! ⚖️ Des prix indexés ! Avis clients Mint Énergie : 3.6/5	Budget estimé 2092 €	Vous économisez 450 €	152.54 €	0.2041 €
01 86 26 64 89  Souscrire en ligne	OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE 🔐 Des prix bloqués !	Budget estimé 2091 €	Vous économisez 450 €	152.54 €	0.2041 €
30 04	ZEN FIXE 🔐 Des prix bloqués ! Avis clients EDF : 1.8/5	Budget estimé 2103 €	Vous économisez 439 €	151.2 €	0.2054 €
01 86 26 47 81  Souscrire en ligne	OFFRE VERTE FLASH Avis clients Vattenfall : 3.1/5	Budget estimé 2124 €	Vous économisez 417 €	164.57 €	0.2063 €
09 74 59 33 82  Souscrire en ligne	HAPP-E ÉLECTRICITÉ FIXE 🔐 Des prix bloqués ! Avis clients Happ-e : 2.3/5	Budget estimé 2134 €	Vous économisez 407 €	152.54 €	0.2086 €
09 74 59 43 81  Rappel gratuit  Souscrire en ligne	WEB ELEC 🌳 Offre verte ! ⚖️ Des prix indexés ! Avis clients Eni : 1.7/5	Budget estimé 2169 €	Vous économisez 372 €	177.86 €	0.2096 €

^*Tarifs € TTC à jour du 26/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 9500 kWh en option base (6 kVA)

🔎 FAQ